Contrat de vente à distance

Dernière mise à jour : 11 août 2026

1. Parties

1.1. Informations sur le vendeur :

  • Raison sociale : Best Food SARL (Sleep Soft)

  • Adresse : Chemin du Bosquet 1, 1030 Bussigny, Suisse

  • E-mail : destek@sleepsoft.net

  • Site web : sleepsoft.net

1.2. Informations sur l'acheteur : la personne physique ou morale qui passe commande via le site sleepsoft.net et dont les informations de facturation et de livraison figurent dans le formulaire de commande. (Ci-après dénommée « l'Acheteur ».)

2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur (Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et du Règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), concernant la vente et la livraison du produit commandé par voie électronique par l'Acheteur sur le site sleepsoft.net appartenant au Vendeur.

3. Produit, prix et conditions de paiement

  • Le type, la quantité, le prix de vente et les caractéristiques essentielles du produit objet du contrat sont ceux indiqués sur la page de confirmation de commande et sur la facture.

  • L'Acheteur accepte de régler le montant de la commande par l'option « Paiement à la livraison » ou par les autres moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.

  • Pour les expéditions effectuées par Sleep Soft partout en Türkiye, la livraison est gratuite et aucun frais de transport supplémentaire n'est appliqué.

4. Conditions de livraison

  • Le produit objet du contrat est expédié par l'intermédiaire du transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande.

  • Les commandes sont généralement livrées sous 1 à 4 jours ouvrés à l'Acheteur ou à la personne/l'organisme se trouvant à l'adresse indiquée. Ce délai peut varier selon les processus opérationnels du transporteur et la région de livraison.

5. Droit de rétractation et cas d'exception (Important)

  • L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du produit, sans avoir à fournir de motif.

  • EXCEPTION D'HYGIÈNE : conformément à la législation turque relative à la consommation, la gouttière Sleep Soft est un produit d'hygiène personnelle utilisé directement dans la bouche et modelé sur place. Pour des raisons de santé et d'hygiène, les produits dont l'emballage protecteur a été ouvert, qui ont été essayés dans de l'eau chaude, qui ont été modelés ou utilisés sont absolument exclus du champ du droit de rétractation et leur retour n'est pas accepté.

  • Pour des informations plus détaillées sur les procédures de retour, la page « Retour, annulation et droit de rétractation » de notre site fait foi.

6. Règlement des litiges

Pour les litiges susceptibles de naître de l'application du présent contrat, la recherche d'un accord de bonne foi entre les parties est privilégiée. À défaut de résolution, les Commissions d'arbitrage des consommateurs et les Tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l'Acheteur ou du lieu d'achat du produit sont compétents.

7. Entrée en vigueur

Lorsque l'Acheteur effectue le paiement de la commande passée sur le site ou coche la case correspondante à l'étape du paiement, il est réputé avoir déclaré par voie électronique avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions du présent contrat.